1 Les conditions générales de vente

Ci-après s’appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations conclues par la Sarl
« Première Impression » avec les acheteurs et clients professionnels, (article L441-6 nouveau Code de Commerce) quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

2 Commandes

Pour qu’une commande soit ferme et définitive, les devis acceptés doivent nous être retournés signés avec le cachet de l’entreprise.
Toute commande signée  implique l’acceptation complète de nos  conditions de vente.
Nos clients doivent nous remettre les plans, projets, modèles, réglementations, cahiers des charges,
fichiers graphiques et délais nous permettant d’effectuer le travail demandé.
Toute modification ou annotation sur le devis initial de la part du client ne pourra être pris en considération
Qu’après notre accord préalable.
Toute modification à la commande initiale entrainant des  travaux supplémentaires sera facturée en sus du montant du devis au client.
Les prix fixés au devis sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exécution.
Ils pourront être majorés si les travaux doivent être exécutés en dehors des heures normales par suite des exigences du client.
En cas d’annulation de commande tous les frais d’étude et de réalisation engagés seront facturés au client. Dans l’hypothèse d’une annulation il est prévu à titre de clause pénale que le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalent à 10% de la valeur totale du marché annulé .

3 Exécution

La transmission des fichiers graphiques sur support physique ne donnera lieu à aucun retour de ces dits supports.
Seules des copies seront acceptées.
En aucun cas nous ne pouvons être dépositaires des fichiers originaux.
Les BAT seront soumis au client sous forme de pdf via internet.
L’acceptation se faisant par courrier électronique tournant.
Sous demande expresse du client des épreuves physiques seront fournies et feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Quand le devis porte la mention «  fichiers fournis », les travaux concernés doivent être engagés sans  nécessité de retouches préalables. .
Dans le cas contraire, les frais engagés par le vendeur pour préparer, corriger ou interpréter les documents originaux suivants les indications données par le client au moment de la remise du travail, seront facturés au temps passé en sus du prix convenu.

4 Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant et en Euros, en totalité au jour de la livraison des produits.
Acompte
Un acompte correspondant à 50% du prix total d’acquisition des produits, fourniture des prestations de service, ou locations est exigé lors de la passation de la commande, sauf accord contraire stipulé sur le devis ou la confirmation de commande
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison sauf accord stipulé sur le devis ou la confirmation de  commande.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par nos Clients au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ceux-ci, il sera appliqué des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront égales à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal calculées sur le montant TTC des sommes restant dues et seront automatiquement et
de plein droit acquises à «Première Impression», sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable sans préjudice de toute autre action que Première Impression serait en droit d’intenter, à l’encontre de l’acquéreur.

5 Délai & Livraison

Les produits acquis, ou les locations seront livrés à la date fixée sur le devis accepté par  nos Clients dûment signé, et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
La livraison sera effectuée au lieu défini dans le devis ou le bon de commande
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et « Première Impression  » ne pourra voir sa responsabilité engagée, à l’égard de ses  clients en cas de retard de livraison n’excédant pas un mois.
En cas de retard supérieur à un mois, nos Clients pourront demander après une mise en demeure, la résolution de la vente, de la fourniture des prestations de service ou des locations.
Les acomptes déjà versés leurs seront alors restitués par Première Impression.
Nos clients sont tenus de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison ou de la mise à disposition, et de nous le  signaler .
A défaut de réserves expressément émises par nos Clients lors de la livraison ou de la mise à disposition, des produits, prestations de service ou locations délivrés ,ceux–ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

6 Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises, et prestations de service vendues, définies dans le devis, le bon de commande, la facture ou le bon de livraison restent la propriété de « Première Impression »jusqu’au paiement complet.
 Un droit de propriété sur les produits lui permet de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par nos clients restera acquis à «Première Impression » à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait, à l’encontre de l’acquéreur.
Si les produits sont revendus avant le paiement intégral, notre société sera de plein droit subrogée au client pour l’encaissement du prix à verser par le sous-acquéreur.
En cas de location, le matériel et produits faisant objet de la location demeurent la propriété exclusive de Première Impression ».
En cas de Redressement ou Liquidation Judiciaire, la propriété des marchandises et des services livrés pourra être revendiquée par «Première Impression » en application des articles :( L 621-122 et L 621-124 du Code de Commerce).

7 Force majeure

Tous les évènements indépendants de notre volonté et pouvant entrainer un retard de fabrication et de livraison sont considérés comme des cas de force majeure.
la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil

8 Acceptation des Clients

Les conditions générales de vente ci-dessus  ainsi que les devis, confirmations de commande et les rabais, remises et ristournes incluses, sont expressément agréés et acceptés par nos Clients, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment leurs  propres conditions générales d’achat.

9 Litiges

Seuls les tribunaux de Bordeaux sont compétents en matière de litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au
droit français.
Tous les litiges découlant des opérations, de vente, de prestation de service ou de locations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, ce qui est expressément accepté par nos Clients